C'est la question qu'on se pose en regardant les cartons s'empiler. La réponse est moins simple qu'on le voudrait : un seul délai est fixé par la loi, le reste relève d'un arbitrage.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace — Cet article présente des repères et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce qui est fixé par un texte
| Document | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Preuve du consentement parental (mineur) | 3 ans minimum | CSP R.1311-11 |
| Bordereaux et états DASRI | 3 ans | Arrêté du 7 septembre 1999 (contrôle des filières) |
Ce qui n'est pas fixé : la fiche d'un client majeur
Aucun texte du Code de la santé publique ne fixe de durée de conservation de la fiche d'information et de consentement d'un majeur. Deux logiques s'affrontent :
- Le RGPD (art. 5) : ne pas garder les données, surtout de santé, plus longtemps que nécessaire.
- Votre défense : en cas de litige, la fiche prouve que le client a été informé et qu'il a consenti.
Les repères de prescription
- 5 ans : délai de droit commun des actions personnelles (Code civil, art. 2224).
- 10 ans à compter de la consolidation : action en réparation d'un dommage corporel (Code civil, art. 2226). La consolidation peut intervenir bien après l'acte.
Une politique défendable, en pratique
- Fixez une durée écrite (par exemple, alignée sur la prescription que vous retenez avec votre juriste ou votre assureur).
- Indiquez-la au client dans la mention d'information de la fiche.
- Pour un mineur, ne descendez jamais sous 3 ans.
- Protégez les fiches : accès limité, rangement sous clé ou logiciel sécurisé.
- Détruisez ou anonymisez à l'échéance.
Dans InkTrace
InkTrace conserve chaque fiche avec sa date de signature et signale les fiches de mineurs. Bientôt Durée de conservation paramétrable, purge automatique à l'échéance et blocage de la suppression pendant 3 ans pour les fiches de mineurs.
Sources
- CSP, art. R.1311-11 — Légifrance
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI — Légifrance
- Code civil, art. 2224 et 2226 — Légifrance
- RGPD, art. 5 — EUR-Lex
Questions fréquentes
Y a-t-il une durée légale de conservation des fiches de tatouage ?
Pour un client mineur, oui : la preuve du consentement parental doit pouvoir être présentée pendant 3 ans (CSP R.1311-11). Pour un client majeur, aucun texte ne fixe de durée. C'est à vous de la définir et de la justifier (RGPD).
Pourquoi certains studios gardent-ils leurs fiches 10 ans ?
Parce qu'une action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Code civil, art. 2226). La fiche est alors une pièce utile pour votre défense. Ce choix doit être expliqué au client et faire l'objet d'un avis juridique.
Et les bordereaux DASRI ?
3 ans (arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination).