C'est la toute première obligation, et la plus simple : déclarer son activité à l'agence régionale de santé avant de réaliser le premier acte.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace
Ce que dit le texte
« Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. » — Code de la santé publique, art. R.1311-2
Les modalités sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2008.
Qui doit déclarer ?
Chaque personne physique qui réalise des tatouages par effraction cutanée, du maquillage permanent ou du perçage corporel (hors pistolet perce-oreille). Dans un studio de quatre artistes, il faut donc quatre déclarations, guests compris.
Quand ?
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Début d'activité | Déclaration avant le premier acte |
| Changement de lieu | Nouvelle déclaration auprès de l'ARS du nouveau lieu |
| Cessation | Déclaration de cessation, au moins 15 jours avant (ARS Nouvelle-Aquitaine) |
| Convention, salon, activité ponctuelle | Déclaration spécifique, 5 jours ouvrés max par an et par lieu |
Comment ?
La plupart des ARS utilisent Démarches simplifiées (demarches-simplifiees.fr). Le dossier comprend en général :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l'adresse du ou des lieux d'exercice ;
- les techniques pratiquées (tatouage, maquillage permanent, perçage) ;
- la copie de votre attestation ou certification de formation hygiène et salubrité.
L'ARS délivre un récépissé. Gardez-le dans votre dossier de contrôle : c'est souvent la première pièce demandée.
Les formulaires et adresses varient selon les régions. Consultez la page « tatouage » de votre ARS.
Les erreurs fréquentes
- Le guest non déclaré : chaque artiste doit être déclaré, même pour une semaine.
- Une formation expirée au moment de la déclaration : avec l'arrêté du 5 mars 2024, la certification est valable 5 ans. Vérifier votre échéance
- Le déménagement oublié : la déclaration suit le lieu, pas la personne.
Sanction
L'exercice sans déclaration est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (CSP R.1312-9 à R.1312-13) : 1 500 € au plus.
Et ensuite ?
Une fois déclaré, votre dossier de contrôle se construit séance après séance : fiches, consentements, traçabilité des encres. Voir comment InkTrace le fait pour vous
Sources
- CSP, art. R.1311-2 — Légifrance
- Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration — Légifrance
- ARS Nouvelle-Aquitaine, « Professionnels du tatouage… » (mise à jour 08/09/2026) — ars.sante.fr
- ARS Grand Est, « Déclarer mon activité de tatouage » (mise à jour 22/07/2026) — ars.sante.fr
- ARS Hauts-de-France, « Activité de tatouage, perçage corporel et maquillage permanent » (mise à jour 05/03/2026) — ars.sante.fr
Questions fréquentes
Quand faut-il déclarer son activité de tatouage ?
Avant de commencer à exercer, auprès du directeur général de l'ARS compétente pour le lieu d'exercice (CSP R.1311-2). La cessation d'activité se déclare également, au moins 15 jours avant selon les ARS.
Faut-il une nouvelle déclaration en cas de déménagement ?
Oui. La déclaration est liée au lieu d'exercice. Un transfert, surtout vers une autre région, suppose de déclarer la cessation à l'ancienne adresse et le début d'activité à la nouvelle.
Comment déclarer une participation à une convention ?
L'exercice ponctuel hors de votre lieu habituel (salon, convention) fait l'objet d'une déclaration spécifique auprès de l'ARS du lieu de l'événement, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par lieu. Les organisateurs déclarent aussi le rassemblement.
La déclaration est-elle payante ?
Non. C'est une démarche administrative gratuite, le plus souvent en ligne via Démarches simplifiées.
Peut-on tatouer à domicile ?
Non. Les techniques doivent être réalisées dans un local comprenant une salle exclusivement réservée à ces actes (CSP R.1311-4). Plusieurs ARS rappellent que l'exercice en dehors d'un local professionnel est interdit.