Un client de 17 ans, un parent au téléphone, une autorisation griffonnée sur un bout de papier : c'est exactement la situation que l'article R.1311-11 du Code de la santé publique veut éviter.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace
Ce que dit le texte
Il est interdit de pratiquer les techniques de tatouage et de perçage sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes qui mettent en œuvre ces techniques sur une personne mineure doivent être en mesure de présenter pendant trois ans la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle. — Code de la santé publique, art. R.1311-11 (en substance)
L'arrêté du 3 décembre 2008 ajoute que l'information préalable (risques, cicatrisation, soins) est délivrée au mineur et au titulaire de l'autorité parentale.
Les 4 conditions à réunir
- Vérifier l'âge du client avec une pièce d'identité.
- Identifier le signataire : parent titulaire de l'autorité parentale ou tuteur, avec sa pièce d'identité et, en cas de doute, un justificatif du lien.
- Informer les deux : le mineur et l'adulte reçoivent l'information sur les risques et les soins.
- Conserver la preuve 3 ans, en la rattachant à l'acte réalisé.
Ce que doit contenir l'autorisation
- Identité du mineur et date de naissance
- Identité du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur
- Nature de l'acte (tatouage, perçage), zone du corps
- Mention de l'information reçue sur les risques et les soins
- Date et signature
Les cas à refuser
- Autorisation « par téléphone » ou par SMS sans écrit signé
- Signataire qui n'est ni parent titulaire de l'autorité parentale, ni tuteur (grand-parent, grand frère, beau-parent…)
- Document impossible à rattacher au client ou à l'acte
Comment InkTrace gère les mineurs
La borne calcule l'âge depuis la date de naissance. En dessous de 18 ans, elle bloque la validation tant que le nom du représentant légal et la confirmation de son accord écrit ne sont pas saisis. La mention apparaît sur la fiche de l'acte et dans le dossier de contrôle.
Sources
- CSP, art. R.1311-11 — Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable — Légifrance
- ARS Hauts-de-France, page tatouage (mise à jour 05/03/2026) — ars.sante.fr
Questions fréquentes
À partir de quel âge peut-on se faire tatouer en France ?
La loi ne fixe pas d'âge minimum. Avant 18 ans, le tatouage et le perçage exigent le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur (CSP R.1311-11). Rien n'oblige un professionnel à accepter un mineur, même avec autorisation.
Faut-il la signature des deux parents ?
Le texte exige le consentement écrit « d'une personne titulaire de l'autorité parentale ». Un seul parent titulaire de l'autorité parentale suffit juridiquement. Beaucoup de studios demandent néanmoins la présence du parent signataire et une pièce d'identité.
Combien de temps conserver l'autorisation parentale ?
Vous devez pouvoir en présenter la preuve aux autorités de contrôle pendant trois ans (CSP R.1311-11). Conservez-la au moins 3 ans après l'acte.
Le parent doit-il être présent ?
Le texte n'impose pas sa présence, mais l'arrêté du 3 décembre 2008 prévoit que l'information préalable soit donnée au mineur et au titulaire de l'autorité parentale. La présence du parent est le moyen le plus sûr de le démontrer.