En France, le tatouage n'est pas une activité libre au sens sanitaire. Depuis le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, il est encadré par le Code de la santé publique : déclaration, formation, hygiène, déchets, information du client, mineurs. Depuis 2022, le règlement européen REACH encadre en plus la composition des encres.
Ce guide réunit toutes les obligations, avec la référence exacte de chaque texte. Il est mis à jour à chaque évolution réglementaire.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Rédigé par Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace.
Qui est concerné ?
L'article R.1311-1 vise :
- le tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent ;
- le perçage corporel, sauf le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez au pistolet perce-oreille.
Les règles s'appliquent à la personne qui réalise l'acte : un salarié, un indépendant et un guest de passage ont les mêmes obligations.
Les 8 obligations, en un tableau
| # | Obligation | Texte | Guide détaillé |
|---|---|---|---|
| 1 | Déclarer son activité à l'ARS avant de commencer | CSP R.1311-2 · arrêté du 23/12/2008 | Déclaration d'activité |
| 2 | Détenir une certification hygiène et salubrité (21 h, valable 5 ans) | CSP R.1311-3 · arrêté du 05/03/2024 | Formation 21 h |
| 3 | Respecter les bonnes pratiques d'hygiène : matériel stérile, salle dédiée | CSP R.1311-4 · arrêté du 11/03/2009 | Stérilisation et autoclave |
| 4 | Éliminer ses déchets comme des DASRI | CSP R.1311-5 · R.1335-1 et s. | DASRI |
| 5 | Utiliser des encres conformes et en transmettre les informations au client | Règlement (UE) 2020/2081 · CSP L.513-10-1 | Encres et REACH |
| 6 | Informer le client oralement, par affichage et par écrit | CSP R.1311-12 · arrêté du 03/12/2008 | Modèle de fiche |
| 7 | Obtenir le consentement écrit parental pour un mineur, en garder la preuve 3 ans | CSP R.1311-11 | Mineurs |
| 8 | Protéger les données de santé de vos clients | RGPD art. 9 | RGPD |
Ce que l'ARS contrôle
L'inspection porte sur le local, le matériel, la stérilisation, les déchets et les documents. Nous avons détaillé le déroulé d'un contrôle et la liste des pièces à préparer. Comment se passe un contrôle ARS
Ce qui a changé récemment
- 2024 : réforme de la formation. L'arrêté du 5 mars 2024 (modifié le 11 octobre 2024) transforme l'attestation en certification valable 5 ans. Les attestations délivrées avant le 31 décembre 2022 restent valables jusqu'au 13 mars 2027. Détails
- 2023 : le Pigment Blue 15:3 et le Pigment Green 7 sont restreints depuis le 4 janvier 2023.
- 2022 : entrée en application de la restriction REACH sur les encres, le 4 janvier 2022.
Les sanctions
Le non-respect des règles d'hygiène et de salubrité, de déclaration ou de formation est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (CSP R.1312-9 à R.1312-13), soit 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive.
Préparer votre studio
Le kit contrôle ARS reprend ces 8 obligations sous forme de checklist imprimable, avec les pièces justificatives à réunir pour chacune.
Sources
- Code de la santé publique, art. R.1311-1 à R.1311-13 — Légifrance
- Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 — Légifrance
- Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation — Légifrance
- Règlement (UE) 2020/2081 — EUR-Lex
- CSP, art. R.1312-8 et suivants (sanctions) — Légifrance
- Bpifrance Création, fiche « Tatouage-perçage » (mise à jour 22/08/2025) — bpifrance-creation.fr
Questions fréquentes
Quel texte encadre le tatouage en France ?
Le Code de la santé publique, articles R.1311-1 à R.1311-13, issus du décret n° 2008-149 du 19 février 2008. Ils sont complétés par plusieurs arrêtés : déclaration (23 décembre 2008), information préalable (3 décembre 2008), bonnes pratiques d'hygiène (11 mars 2009) et formation (5 mars 2024). Les encres relèvent en plus du règlement européen REACH (règlement (UE) 2020/2081).
Qui contrôle les tatoueurs ?
L'agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice reçoit les déclarations et inspecte les studios dans le cadre de programmes régionaux. La DGCCRF et l'ANSM interviennent sur les produits de tatouage.
Que risque un tatoueur qui ne respecte pas les règles ?
Les manquements aux obligations des articles R.1311-1 et suivants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (CSP R.1312-9 à R.1312-13), soit 1 500 € au plus, et 3 000 € en récidive (Code pénal, art. 131-13). L'ARS peut aussi exiger des mesures correctives.
Le perçage d'oreille au pistolet est-il soumis aux mêmes règles ?
Non. Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez au pistolet perce-oreille est exclu du champ de l'article R.1311-1 et relève de bonnes pratiques propres (arrêté du 11 mars 2009 dédié).