Un contrôle ARS n'a rien d'un piège : l'inspecteur vérifie que le studio applique des règles écrites et publiques. Ce qui fait la différence, c'est le temps qu'il vous faut pour montrer que vous les appliquez.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace
Qui contrôle, et sur quelle base ?
Les agences régionales de santé reçoivent les déclarations des tatoueurs et perceurs de leur territoire. Leurs agents habilités (CSP L.1312-1) contrôlent le respect des articles R.1311-1 à R.1311-13 du Code de la santé publique et des arrêtés d'application. Les inspections s'inscrivent souvent dans un programme régional annuel. Elles peuvent aussi faire suite à un signalement.
Les 5 volets d'une inspection
1. Le professionnel
- Récépissé de déclaration d'activité (R.1311-2)
- Certification hygiène et salubrité de chaque artiste, en cours de validité (R.1311-3, arrêté du 5 mars 2024)
2. Le local
- Une salle exclusivement réservée aux actes (R.1311-4)
- Surfaces lessivables et point de lavage des mains à commande non manuelle (bonnes pratiques de l’arrêté du 11 mars 2009)
3. Le matériel et la stérilisation
- Matériel pénétrant la peau à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation (R.1311-4)
- Pour le matériel réutilisable : équipement de stérilisation, entretien, enregistrements des cycles
4. Les déchets
- Tri des DASRI (R.1311-5), emballages conformes, respect des délais d'entreposage
- Convention avec le prestataire de collecte et bordereaux de suivi, conservés 3 ans
5. Les clients et les produits
- Information affichée dans le local et remise par écrit (R.1311-12, arrêté du 3 décembre 2008)
- Consentement parental écrit des mineurs, avec une preuve présentable 3 ans (R.1311-11)
- Encres conformes REACH, avec un numéro de lot identifiable (règlement (UE) 2020/2081)
Le moment qui coûte du temps : les questions croisées
L'inspecteur ne se contente pas de voir un classeur. Il peut poser des questions qui obligent à relier plusieurs documents :
- « Quels clients ont reçu l'encre de ce lot ? »
- « Montrez-moi les fiches de ce guest. »
- « Ce client de 17 ans, où est l'autorisation parentale ? »
Sur papier, chaque question demande de feuilleter. Dans un registre numérique, c'est une recherche.
Checklist : 12 pièces à avoir sous la main
- Récépissé de déclaration d'activité à l'ARS
- Certification de formation de chaque artiste (date de validité)
- Déclarations d'activité ponctuelle (conventions, salons) de l'année
- Affichage de l'information sur les risques dans le local
- Modèle de fiche d'information remise au client
- Fiches de consentement signées
- Consentements parentaux des mineurs (3 dernières années)
- Registre des encres : marque, teinte, n° de lot, péremption
- Traçabilité des aiguilles et cartouches (références, lots)
- Enregistrements de stérilisation (cycles, tests)
- Convention DASRI avec le prestataire
- Bordereaux DASRI des 3 dernières années
Après le contrôle
L'inspection donne lieu à un rapport, parfois assorti de demandes de mise en conformité avec un délai. Les manquements peuvent être punis de l'amende des contraventions de 5e classe (CSP R.1312-9 à R.1312-13) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (Code pénal, art. 131-13).
Comment InkTrace vous prépare
InkTrace couvre les pièces 5 à 9 automatiquement, séance après séance, et les exporte en un dossier de contrôle. Il ne remplace ni votre local, ni votre stérilisation, ni votre prestataire DASRI.
Sources
- CSP, art. R.1311-1 à R.1311-13 — Légifrance
- CSP, art. R.1312-8 et s. (sanctions pénales) — Légifrance
- Code pénal, art. 131-13 — Légifrance
- ARS Bourgogne-Franche-Comté, « Tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent, perçage corporel » — ars.sante.fr
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI — Légifrance
Questions fréquentes
L'ARS prévient-elle avant un contrôle ?
Pas nécessairement. Les inspections s'inscrivent dans des programmes régionaux et peuvent aussi faire suite à un signalement (infection, plainte). Mieux vaut avoir un dossier à jour en permanence que de se préparer à la dernière minute.
Quels documents l'inspecteur peut-il demander ?
Le récépissé de déclaration d'activité, les certifications de formation de chaque artiste, les fiches d'information et de consentement, les preuves de consentement parental des mineurs (3 ans), la traçabilité des encres et du matériel, les enregistrements de stérilisation, la convention DASRI et les bordereaux (3 ans).
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Selon la gravité : des recommandations, une mise en demeure de corriger, et des poursuites pénales. Les manquements sont punis de l'amende des contraventions de 5e classe (CSP R.1312-9 à R.1312-13), soit 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive.
Un guest est-il contrôlé comme un résident ?
Oui. Toute personne qui pratique dans le studio doit être déclarée et certifiée. L'inspecteur peut demander les justificatifs de chaque artiste présent.