Beaucoup de modèles qui circulent sont des traductions de « waivers » américains : une décharge de responsabilité, souvent sans valeur en droit français, et sans les informations que la loi impose. Celui-ci part des textes français.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · Aymeric MERINDOL, fondateur d'InkTrace
Les 5 blocs d'une fiche conforme
1. Identification
Studio, artiste, date · Client : nom, prénom, date de naissance, téléphone, email · Acte : tatouage / maquillage permanent / perçage, zone du corps.
2. Information préalable (arrêté du 3 décembre 2008)
Le client reconnaît avoir été informé, oralement et par écrit :
- du caractère irréversible du tatouage, qui implique une modification corporelle définitive ;
- de la douleur possible ;
- des risques infectieux ;
- des risques allergiques, notamment aux encres et aux bijoux ;
- des contre-indications liées à son état de santé ou à ses traitements ;
- de la durée de cicatrisation et des risques cicatriciels ;
- des précautions à respecter après l'acte.
3. Questionnaire santé
Oui / Non pour chaque ligne : allergies (latex, pansements, métaux, pigments) · troubles de la coagulation · traitement anticoagulant · diabète · grossesse ou allaitement · maladie de peau sur la zone · infection en cours ou affection transmissible · autre (champ libre).
Données de santé = données sensibles (RGPD art. 9). Nos conseils
4. Consentement
« J'ai reçu et compris l'information ci-dessus, j'ai pu poser mes questions, mes réponses au questionnaire sont exactes, et je consens à la réalisation de l'acte décrit. » Date, signature du client.
5. Section mineur (CSP R.1311-11)
Nom du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur · qualité (mère, père, tuteur) · pièce d'identité vérifiée · « J'ai reçu l'information préalable et je consens à la réalisation de l'acte sur mon enfant. » · Date, signature.
Preuve à conserver et à pouvoir présenter pendant 3 ans.
Ce qu'il ne faut pas mettre
- « Le tatoueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable » : clause sans effet pour un dommage corporel, et qui peut agacer un inspecteur.
- Un questionnaire médical exhaustif : restez sur ce qui change quelque chose à l'acte.
Et la version sans papier ?
Les mêmes blocs, sur tablette : le client remplit, lit, signe au doigt, et la fiche se range dans votre registre avec les lots d'encres utilisés.
Sources
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable — Légifrance
- CSP, art. R.1311-11 et R.1311-12 — Légifrance
Questions fréquentes
Une « décharge » protège-t-elle le tatoueur de toute responsabilité ?
Non. On ne peut pas s'exonérer par avance de sa responsabilité pour un dommage corporel causé par une faute. La fiche prouve que le client a été informé et qu'il a consenti, ce qui compte beaucoup en cas de litige, mais elle ne couvre pas un défaut d'hygiène ou une faute technique.
La fiche de consentement est-elle obligatoire ?
Le texte impose d'informer le client oralement et par écrit (CSP R.1311-12, arrêté du 3 décembre 2008), et d'obtenir un consentement écrit parental pour les mineurs (R.1311-11). Une fiche signée est le moyen le plus simple de prouver que ces obligations ont été respectées.
Puis-je utiliser ce modèle tel quel ?
Oui, en l'adaptant à votre studio (coordonnées, techniques pratiquées, consignes de soins). Faites-le relire si vous ajoutez des clauses.