Version du 4 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à l'abonnement au service InkTrace dès son ouverture. Avant l'ouverture, seuls la démo, la liste d'attente et les ressources gratuites sont proposés, sans contrepartie financière.
1. Qui sommes-nous ?
Le service InkTrace est édité par Aymeric MERINDOL, entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « InkTrace »). Contact : contact@inktrace.fr.
2. Objet et acceptation
InkTrace est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet aux professionnels du tatouage, du maquillage permanent et du perçage de recueillir les fiches d'information et de consentement de leurs clients sur tablette, de tenir un registre de traçabilité du matériel et des encres, et d'éditer un dossier de contrôle.
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le client (ci-après « le Client ») déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.
3. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Chaque artiste dispose de ses propres identifiants : ils sont personnels et confidentiels. Le Client répond de l'usage fait de ses comptes et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, avec les fonctionnalités de l'offre choisie. À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées.
5. Offres et prix
- Solo / Guest : 19 € HT par mois, 1 artiste.
- Studio : 39 € HT par mois, jusqu'à 4 artistes.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur lorsqu'elle est applicable. InkTrace peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant leur application ; le Client qui refuse peut résilier avant cette date. Les fonctions signalées « Bientôt » sur le site ne sont pas comprises dans l'abonnement tant qu'elles ne sont pas mises à disposition.
6. Paiement et facturation
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L.441-10 et D.441-5). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, InkTrace peut suspendre l'accès au service, les données restant conservées et exportables.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.
InkTrace peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité du service, impayé persistant), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.
8. Parrainage
Lorsqu'un Client parraine un nouveau professionnel qui souscrit un abonnement payant, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois d'abonnement offert, appliqué sur leur prochaine facture. Le mois offert n'est ni échangeable ni remboursable. InkTrace peut modifier ou arrêter le programme de parrainage à tout moment pour l'avenir.
9. Données
Propriété. Les données saisies par le Client et par ses clients (fiches, questionnaires, signatures, registre) appartiennent au Client.
Rôles RGPD. Pour les données des clients du studio, le Client est responsable de traitement ; InkTrace agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu à la souscription : il précise les mesures de sécurité, la localisation des données dans l'Union européenne, les sous-traitants ultérieurs et l'assistance apportée au Client.
Export et suppression. Le Client peut exporter ses données à tout moment. Après la résiliation, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de conserver ses exports pendant les durées qui s'imposent à lui (par exemple 3 ans pour la preuve du consentement parental, CSP art. R.1311-11).
10. Obligations du Client
Le Client utilise le service conformément à la réglementation qui s'applique à son activité. Il informe ses clients du traitement de leurs données, recueille leur consentement exprès lorsqu'il est requis (questionnaire santé) et vérifie que les informations qu'il diffuse sont adaptées à sa pratique.
InkTrace est un outil d'aide : il facilite la tenue des documents, mais ne remplace ni la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, ni le respect des obligations réglementaires, qui restent de la seule responsabilité du Client. InkTrace ne garantit pas l'issue d'un contrôle.
11. Disponibilité et support
InkTrace s'efforce de rendre le service accessible 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance, ou en cas de panne d'un prestataire technique. Le support est assuré par email (contact@inktrace.fr), avec une réponse sous 2 jours ouvrés.
12. Responsabilité
La responsabilité d'InkTrace ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. InkTrace ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, sanction administrative liée au non-respect par le Client de ses propres obligations), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou d'un défaut de connexion du Client.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque InkTrace et les contenus du site restent la propriété de leur éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des conditions
InkTrace peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'éditeur, dans la mesure où la loi le permet.